En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL, MM. Daniel LAURENT, DARNAUD et MORISSET, Mme DEROMEDI et MM. LAMÉNIE, PERRIN et RAISON

ARTICLE 5

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Alinéa 7

Après le mot :

déterminées

insérer les mots :

après une concertation avec les collectivités territoriales concernées

Objet

L’article 5 traite du recours au statut de médecin adjoint, qui permet à un interne en médecine d’assister un médecin en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population (réservé à ce jour aux zones touristiques). Il étend ce dispositif aux zones caractérisées par des difficultés dans l’accès aux soins.

Cet amendement permet d’inclure les collectivités territoriales dans la réflexion qui conduira a déterminer les zones caractérisées par les difficultés dans l’accès aux soins. Il est en effet indéniable que les élus locaux sont aux faits des ces problématiques et sont à même de faire remonter les informations nécessaires.