En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOLLOGOUB

ARTICLE 7 SEXIES C (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 4342-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° Au sixième alinéa, les mots : « , hors verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact oculaire correctrices, » sont supprimés ;

2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « est précisée » sont remplacés par les mots : « et les conditions de l’adaptation prévue au septième alinéa sont précisées ».

Objet

Face à la désertification médicale particulièrement prononcée dans la filière visuelle, et les difficultés dans l’accès aux soins qui
en découlent, il est urgent d’envisager un renforcement des compétences des professionnels de santé paramédicaux, comme les
orthoptistes. L’article 7 sexies C, adopté par les députés et supprimé en commission doit donc être rétabli, ce que propose le
présent amendement.

Cet article visait à étendre les compétences des orthoptistes en matière de renouvellement et d’adaptation des verres correcteurs et
des lentilles de contact oculaire correctrices, sauf indication contraire du médecin.