En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 11

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Alinéa 48

Après les mots : 

système de santé,

insérer les mots :

des représentants des professionnels de santé,

Objet

Cet amendement rend explicite la représentation des professionnels de santé  dans la composition du futur groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé », au côté notamment des représentants des patients.