Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

N°662 rect. ter

3 juin 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et JEANSANNETAS, Mme JOUVE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX, VALL et HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEXIES B

Après l'article 7 sexies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots « examens de biologie médicale, », sont insérés les mots : « des actes de vaccination antigrippale, » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « examens », sont insérés les mots : « , de ces actes ».

Objet

Afin de continuer à augmenter la couverture vaccinale antigrippale pour les Français (et ainsi lutter contre l’épidémie hivernale) et en cohérence avec le Plan Priorité Prévention, cet amendement propose que les 4 716 sites de laboratoires de biologie médicale deviennent des points de vaccination supplémentaires. Les biologistes médicaux qui y exercent sont déjà formés à réaliser de nombreux types de prélèvements auprès des patients. La traçabilité des vaccinations et leur élimination par le circuit des déchets DASRI pourraient ainsi être parfaitement maîtrisés par les laboratoires de biologie médicale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.