Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°797
29 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première phrase du second alinéa, après la référence : « L. 632-2 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Objet
Amendement de coordination.