Projet de loi Organisation du système de santé
Direction de la Séance
N°800
29 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 525 , 524 , 515, 516)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 7
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Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
Coordination : mise en cohérence avec le principe selon lequel l'ARS ne procède plus à une approbation formelle du projet de santé des CPTS