Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

N°822

2 juin 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)


SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 275 de Mme COHENet les membres du groupe CRCE

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 275, dernier alinéa

Rédiger ainsi cet alinéa :

indépendante de tout lien d'intérêt

Objet

L’amendement n° 275 vise à garantir que la procédure de certification sera réalisée par des organismes ou des structures sans lien direct ou indirect avec les industries de santé.

Le présent sous-amendement tend à prévoir que cette garantie d’indépendance n’est pas limitée aux liens avec les industries de santé mais qu’elle s’étend à « tout lien d’intérêt ».