En séance

Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 604 de M. THÉOPHILE

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 21 BIS

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Amendement n° 604

1° Alinéa 2

Au début, insérer la mention :

I. – 

2° Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – L’article L. 4131-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, demeure applicable jusqu’à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État pris en application du I du présent article et, au plus tard, dans un délai d’un an suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Objet

Le présent sous-amendement tend à prévoir une entrée en vigueur différée de l’amendement n° 604 qui propose une nouvelle rédaction de l’article 21 bis.

Le dispositif existant pourra continuer à être utiliser en Guyane et à Saint-Pierre et Miquelon dans l’attente de la publication du décret d’application du nouveau dispositif. Tout risque de vide juridique sera ainsi écarté.