En séance

Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL, EUSTACHE-BRINIO et MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT, BONHOMME, PERRIN, RAISON, Bernard FOURNIER, CHAIZE, SEGOUIN et CHARON, Mme MICOULEAU, MM. MAYET et KENNEL, Mme GRUNY, MM. PACCAUD et CHATILLON, Mme Laure DARCOS, M. Henri LEROY, Mme LAMURE et M. BABARY

ARTICLE 1ER D

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est mis en place une base de données et d’information à destination expresse des maires, rassemblant l’ensemble des copropriétés insalubres placées sous administration judiciaire provisoire définie à l’article 29-1 de la loi 65-557. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d’action des maires en leur permettant d’avoir une vision d’ensemble, grâce à un outil dont les modalités de fonctionnement et d’accès resteront à définir, des copropriétés mises sous administration provisoire, de manière à anticiper les éventuelles mesures d’urgence à mettre en place.