En séance

Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TEMAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

I. – Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant la signature du bail, le futur locataire est informé par le propriétaire de tous les sinistres survenus au cours des trois dernières années, ainsi que de toute décision antérieure d’interdiction de louer. Le manquement à ces obligations entraîne la nullité du contrat de location.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Renforcer l’information du locataire

Objet

Dans un souci de parallélisme et de meilleure information des locataires, Il est proposé de soumettre les contrats de location à certaines obligations prévues par la loi ALUR lors d’une acquisition immobilière.

Un futur propriétaire, avant la signature chez le notaire, dispose de l’ensemble des documents lui permettant de connaître l’historique du logement dont il souhaite faire l’acquisition sur les trois dernières années.

Si un locataire n’a pas vocation à disposer des informations concernant, par exemple, les comptes de copropriété, certaines informations peuvent lui être utiles, notamment celles concernant les sinistres et interdictions de louer passés.

Cet amendement propose donc de rendre obligatoire l’accès à ces informations aux futurs locataires.