En séance

Proposition de loi Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 536 , 535 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, M. MARSEILLE, Mme Catherine FOURNIER, M. KERN, Mme GUIDEZ, M. BONNECARRÈRE, Mme VULLIEN, MM. LAUGIER, LOUAULT et MOGA, Mme FÉRAT, M. CANEVET, Mme VERMEILLET, MM. JANSSENS, LONGEOT et DÉTRAIGNE, Mmes SAINT-PÉ, PERROT

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A

Après l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1 contient un plan de prévention des risques de dégradation des copropriétés issues de la vente des logements sociaux qu’elle prévoit. »

Objet

Cet amendement vise à prévoir qu’un plan de prévention des risques de copropriétés dégradées soit directement intégré à la convention d’utilité sociale que chaque organisme d’habitations à loyer modéré doit conclure pour faire part de sa stratégie patrimoniale.

Pour lutter contre l’habitat indigne, il convient d’agir en amont du risque de copropriétés dégradées et de traiter les causes plutôt que les conséquences.

Dans le cadre de la loi Elan, les moyens ont été déployés pour permettre la réalisation d’un objectif de 40 000 ventes de logements sociaux par an. Sans revenir sur l’option politique choisie, on ne peut fermer les yeux sur les conséquences que cela emporte en termes de risques de copropriétés dégradées. Les personnes bénéficiant d’un PTZ accession sociale à la propriété ne sont pas éligibles pendant 5 ans aux aides de l’Anah et n’ont pas nécessairement les moyens de faire des travaux ou de prévoir une réhabilitation plus complète. Faute d’anticipation par des outils dédiés à la prévention, les politiques publiques ne sauront prévenir et anticiper des situations de dégradation de l’habitat.

Il paraît utile de se doter d’un plan de prévention des risques de copropriétés dégradées pour agir en amont des causes et faire en sorte que la réhabilitation du patrimoine immobilier puisse être intégrée dès l’origine comme une donnée des politiques publiques à mettre en œuvre.