Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°11
13 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 547 , 546 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BONHOMME
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Alinéa 14
Après le mot :
par
insérer les mots :
l’organe exécutif de
Objet
Cet amendement tend à préciser que la nomination du médiateur territorial relève de l’exécutif local.
Ce pouvoir peut en effet logiquement se rattacher aux attributions traditionnellement exercées par les autorités exécutives locales, chargées de l’administration de la collectivité territoriale ou du groupement dont ils sont élus.