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Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités

Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales :

Objet du texte



Déposée par Nathalie DELATTRE, François PILLET et plusieurs de leurs collègues, cette proposition de loi vise à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales.

Cette proposition s'appuie sur le constat que dans de nombreux pays, à de nombreux échelons et selon des formules multiples (Défenseur des droits pour les litiges dans l'administration, médiateurs dans les entreprises publiques ou privées...), la médiation a fait la preuve de son utilité et de son efficacité.

Au niveau local également, la pratique semble se propager, plusieurs maires, ayant créé des médiateurs municipaux, compétents pour régler les litiges entre les usagers des services publics de leur commune et l'administration municipale.

Pour les auteurs de la proposition de loi, ces institutions « se sont révélées propres à prévenir, réduire ou régler des conflits, à créer un climat d'écoute et de compréhension propice à améliorer la qualité du lien social ».

Ils proposent par conséquent de généraliser cette pratique en rendant obligatoire l'instauration d'un médiateur territorial compétent pour toutes les matières ressortissant du domaine des conseils régionaux, conseils départementaux et communes de plus de 60 000 habitants, ainsi que dans les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants, dès lors que les litiges ne sont pas pendants devant la justice.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
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  • Texte n° 2037 transmis à l'Assemblée nationale le 13 juin 2019
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 juin 2019