Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales
Direction de la Séance
N°3
7 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 547 , 546 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme HARRIBEY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'issue d'une procédure de sélection publique et transparente
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la nomination du médiateur territorial devra répondre à une procédure de sélection publique et transparente.
Dans le respect de ces garanties, il appartiendra à la collectivité ou au groupement de déterminer les modalités pratiques de cette sélection.