En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MARIE, DURAIN et KANNER, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, SUEUR, SUTOUR, TOURENNE, ANTISTE, BÉRIT-DÉBAT, MONTAUGÉ, TEMAL et RAYNAL, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'article 4 du projet de loi qui, dans sa rédaction initiale, dépouille les commissions administratives paritaires de leurs principales attributions.

Certes la commission des lois a utilement réintroduit la compétence des commissions administratives paritaires en matière d'avancement et de promotion. Mais celles-ci se verraient toujours dépossédées de leurs compétences sur des sujets aussi importants dans la carrière d’un fonctionnaire que la mobilité et la mutation.

Or, au même titre que l'avancement et la promotion, les décisions en matière de mobilité et de mutation, requiert de la transparence et de l'équité.

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 4 et d'en rester au droit en vigueur.