Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

N°19

13 juin 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 3 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Par cohérence, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l'article 3 bis qui procède à la fusion des comités techniques et du CHSCT au sein des Agences régionales de Santé.