En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque année, le Gouvernement remet un rapport évaluant l’application du II de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État tel qu’il résulte de la présente loi.

Objet

L’article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 a instauré une priorité dans les mouvements de mutations pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans un territoire d’Outre-mer. Ce faisant, elle a entendu faciliter le retour vers leurs territoires d’origine des fonctionnaires ultramarins affectés dans l’hexagone et qui souffrent de situations personnelles et familiales extrêmement complexes liées à l’éloignement.

Pourtant, deux ans après l’entrée en vigueur de ces dispositions, précisées par une circulaire du 1er mars 2017, les syndicats de fonctionnaires ultramarins n’ont de cesse de signaler les nombreux dysfonctionnements quant à leur l’application. Des dysfonctionnements tels qu’ils ont motivé le missionnement par le Gouvernement l’année dernière d’un parlementaire sur le sujet. Aussi, il est proposé d’inscrire dans la loi une évaluation annuelle des dispositifs de priorités inscrits à l’article 60 de la loi n° 84 du 11 juin 1984, tels que modifiés par le présent article.