Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°27
13 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 10 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition introduite en commission qui supprimer l’obligation pour les collectivités territoriales d’embaucher en tant que fonctionnaire stagiaire leur agents contractuels qui auraient été reçu à un concours.