En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. THÉOPHILE, KARAM, PATIENT, GATTOLIN, BARGETON et DENNEMONT

ARTICLE 26

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Alinéas 7, 8 (deux fois) et 9

Remplacer le mot :

six

par le mot :

cinq

Objet

L’indemnité de rupture conventionnelle fait généralement l’objet d’un plafonnement et ne dépasse guère 2 ans de salaires bruts.

Les sommes perçues par le fonctionnaire lors de son départ en rupture conventionnelle ne sauraient lui procurer un enrichissement abusif, il convient de réduire la durée de Six ans à Cinq pour lui faciliter sa reconversion au cas où il aurait choisi de revenir dans la fonction publique  de son choix.