Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°297 rect.
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. CANEVET, DELCROS et MOGA, Mmes SAINT-PÉ et FÉRAT, MM. BONNECARRÈRE, MÉDEVIELLE et LONGEOT, Mme GOY-CHAVENT et MM. KERN et LAUGIER
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Après le mot :
déterminée
insérer les mots :
ou par un détachement
Objet
L’objet de l’amendement est d’ouvrir le contrat de projet aux titulaires par détachement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.