Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

N°304 rect.

17 juin 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

MM. CANEVET et MÉDEVIELLE, Mme GOY-CHAVENT et MM. LONGEOT et KERN


ARTICLE 25

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Alinéa 3

Supprimer les mots :

indéterminée ou

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’introduction de primo-recrutement en CDI dans la fonction publique territoriale.

La coordination des employeurs territoriaux, soucieux de défendre l’emploi public, ont rappelé leur attachement au statut et leur souhait de ne pas ouvrir le recrutement direct en CDI. Ce primo-recrutement n’apportera pas la souplesse nécessaire aux collectivités et établissements publics territoriaux et posera par ailleurs des difficultés importantes de gestion des ressources humaines.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.