Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°32
13 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 14 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article inséré en commission qui renvoie la procédure du licenciement pour insuffisance professionnel aux CAP en lieu et place du conseil de discipline. Ils estiment que ce changement de procédure n’ouvre pas les garanties suffisantes d’impartialité pour les fonctionnaires.