Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°325
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
et de ses établissements publics
Objet
Amendement de cohérence.
Le 1° du I de l’article 9 du projet de loi prévoit déjà l’ouverture aux contractuels de l’ensemble des emplois des établissements publics de l’Etat à l’exception des emplois pourvus par les personnels de la recherche.
Cette disposition s’applique donc également aux emplois de direction des établissements publics, y compris ceux qui relèvent d’un statut d’emploi spécifique. Or ce sont ces emplois « fonctionnels » qui étaient spécifiquement visés par la mention figurant à l’article 7 que le présent amendement propose de supprimer, puisqu’elle est superflue.