Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°328
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour l’Etat de présenter en CSFPT une feuille de route triennale sur les orientations en matière de rémunération des agents publics, de déroulement de carrière, de formation et de mobilité.
Les orientations en matière de gestion des ressources humaines des agents publics font aujourd’hui l’objet d’une concertation dans le cadre de l’élaboration de l’agenda social inter-fonctions publiques, et d’un débat annuel dans le cadre de la présentation du rapport annuel sur l’état de la fonction publique au sein du Conseil commun de la fonction publique.