Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°358
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 30
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Alinéas 4, 5 et 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement est de cohérence avec la finalité poursuivie en matière de lutte contre les inégalités femmes-hommes. En exonérant les employeurs publics de leurs obligations à certaines conditions, la rédaction actuelle du projet de loi n’est pas en cohérence avec l’objectif du texte.