Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°362
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 29
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Alinéa 9
Remplacer le mot :
traiter
par le mot :
supprimer
Objet
Cet amendement propose de clarifier la finalité de ce dispositif, qui est de supprimer les écarts de rémunérations lorsque ceux-ci sont constatés.