En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20 BIS

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I. – Alinéa 4

Après le mot :

obsolètes

insérer le mot :

, inadaptées

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à la codification à droit constant, ces dispositions peuvent être modifiées ou abrogées en vue de procéder à la déconcentration des actes de recrutement et de gestion des agents publics au sein de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière.

Objet

L’amendement vise d’abord à permettre la suppression des dispositions inadaptées, en restant dans le principe d’une codification à droit constant : il s’agit de la formulation standard dans le cadre d’une codification. Il vise ensuite à rétablir la possibilité de dérogation à la codification à droit constant pour favoriser la déconcentration des actes de gestion des ressources humaines dans les versants Etat et hospitalier de la fonction publique.