Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°393
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’intégration du licenciement pour insuffisance professionnelle parmi les compétences de la CAP à la place de celle du conseil de discipline. Cette évolution priverait les agents publics des garanties offertes actuellement préalablement à la décision de licenciement. Toute évolution de cette procédure doit être expertisée plus avant et concertée avec les organisations syndicales et les employeurs des trois versants de la fonction publique.