Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°412
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la priorité de mutation pour le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé, introduite en Commission des lois, car cette priorité est désormais contenue dans le cadre du dispositif d’accompagnement des restructurations prévu à l’article 27. Cette disposition, prévue initialement prévue par la loi « déontologie » de 2016 n’a jamais été mise en œuvre. D’où la modification prévue par le présent projet de loi et visant à intégrer cette priorité de mutation dans un cadre collectif et plus effectif, avec la reconnaissance de pouvoirs renforcés au préfet pour favoriser le reclassement des agents au niveau local.