Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°450 rect. ter
19 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. COLLIN, GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, VALL, CASTELLI et GOLD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS
Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement de ces sommes est exécutoire de plein droit. »
Objet
Le présent amendement vise à rendre effectif le remboursement de la "pantoufle", dès lors qu'il ressort des travaux du Sénat comme de l'Assemblée nationale sur la question que celui-ci souffre d'une application disparate et aléatoire.