Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°460 rect.
18 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. COLLIN, GABOUTY et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, VALL, CASTELLI et GOLD
ARTICLE 26
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Alinéa 1, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de l’intérêt général
Objet
Le présent amendement vise à prévenir les impacts négatifs d'une multiplication des décisions d'autorisation de rupture conventionnelle à une échelle plus grande que celle du service, afin de garantir la continuité du service public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.