Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°493
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 34, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
L’introduction de la prise en compte par la HATVP du déroulement de carrière de l'agent dans son contrôle semble excéder son champ de compétence et pourrait engendrer une confusion et des divergences d'interprétation sur ce qu'il convient de prendre en compte et sur l'influence de ces éléments sur la réponse à apporter à la demande de l'agent.
La HATVP ne doit pas être en situation d'intervenir, même indirectement, dans le déroulement des carrières des agents concernés.