Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°496
17 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité peut statuer en formation restreinte selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
Objet
Cet amendement permet à la Haute autorité de renvoyer le traitement de certains dossiers à une formation restreinte pour les cas les plus simples et ne nécessitant pas un examen en séance plénière afin de faciliter la gestion des demandes des saisines.