En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de BELENET, MOHAMED SOILIHI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 6 et 84

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment lorsqu’elles visent à améliorer l’accessibilité de services au public et la qualité des services rendus

II. – Alinéa 54 

Après le mot :

services

insérer les mots :

, notamment lorsqu’elles visent à améliorer l’accessibilité de services au public et la qualité des services rendus,

III. – Alinéas 7, 55 et 83

Supprimer ces alinéas.

Objet

La notion d’« accessibilité des services » (inscrite à l’article 98 de la loi NOTRe, qui modifie l’article 26 de la loi LOADT, notamment pour l’élaboration du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public) renvoie à la facilité pour un usager de disposer d’un service. L’amélioration de l’accessibilité – qu’elle soit physique ou dématérialisée – concerne, à la fois, l’optimisation, la coordination et la mutualisation de l’offre existante (temps et facilité d’accès, coût, niveau de qualité, possibilité de choisir entre plusieurs opérateurs, information sur l’existence et les modalités du service, image du service et perception par l’usager) ainsi que les complémentarités nécessaires, en particulier dans les zones déficitaires. 

Cette notion se distingue de celle d’accessibilité physique des bâtiments et des équipements pour des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Cette dernière est déjà comprise dans les compétences des formations spécialisées, lesquelles seront précisées par voie réglementaire. 

En conséquence, cette notion d’accessibilité, ainsi que celle de qualité des services rendus à l’usager ne relèvent pas des compétences habituelles des comités techniques en tant que telles.

Néanmoins, étant étendu qu'elles peuvent porter conséquence sur l’organisation et le fonctionnement des services, cet amendement propose d'en faire utilement la mention expresse dans le cadre des compétences dévolues aux comités sociaux.