Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°574
18 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4 BIS
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « service » est remplacé par les mots : « services sociaux, de santé, et de bibliothèques ».
Objet
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 4 bis, qui étend les compétences des commissions paritaires d'établissement (CPE) prévues à l’article L. 953-6 du code de l’éducation à l’ensemble des corps des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et santé (BIATSS), en incluant désormais les corps sociaux, de santé et de bibliothèques.