En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 440 rect. du Gouvernement

présenté par

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ

au nom de la commission des lois

ARTICLE 17

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Amendement n° 440, alinéas 4, 5, 9, 10, 14 et 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

La commission souhaite préserver ses apports pour mieux préserver la santé des agents et mieux prévenir les risques professionnels.

Issus du rapport « Donner un nouveau souffle au handicap dans la fonction publique », ces apports concernent :

   - La création d’un rendez-vous de carrière ;

   - Le renforcement de la période de préparation au reclassement ;

   - Les réponses face à la pénurie de médecins de prévention.