Projet de loi Transformation de la fonction publique
Direction de la Séance
N°589
19 juin 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DI FOLCO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24 BIS
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
Objet
Amendement rédactionnel.
Sans cet amendement, il y aurait une double référence à un décret en conseil d’Etat au 2°) de l’article L. 4138-2 du code de la défense.