En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 376 du Gouvernement

présenté par

Mmes Nathalie DELATTRE, Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. CASTELLI, COLLIN, GUÉRINI et GOLD, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et VALL

ARTICLE 16 TER

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Amendement n° 376, alinéa 3, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle précise également, concernant ces corps ou emplois occupés, le nombre d’agents en mobilité temporaire ou définitive, et, le cas échéant, leur situation au regard de l’engagement de servir pendant une durée minimale et de l’obligation conséquente de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable.

Objet

Dans la continuité des amendements déposés visant à rendre le remboursement de la pantoufle effective, le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement 376 du Gouvernement afin d'introduire dans l'annexe du rapport annuel sur l'état de la fonction publique des éléments de nature à permettre le contrôle de l'application de ces dispositions par le Parlement.