En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

M. TEMAL, Mmes MEUNIER et ARTIGALAS, MM. RAYNAL, DURAN et ANTISTE, Mmes TOCQUEVILLE et MONIER, MM. MONTAUGÉ, ROGER et TISSOT, Mme BLONDIN, M. Joël BIGOT, Mme GRELET-CERTENAIS et M. JACQUIN

ARTICLE 28

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I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’office

par les mots :

avec leur accord

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

d’office

par les mots :

dans les conditions mentionnées au I du présent article

III. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

d’office

par les mots :

avec leur accord

Objet

Cet article entend permettre le détachement d’un fonctionnaire sans son consentement en cas d’externalisation de son activité vers le privé.

Cet amendement fait de l’accord du fonctionnaire une condition de ce détachement.