Projet de loi Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Direction de la Séance
N°31
2 juillet 2019
(1ère lecture)
(n° 598 , 597 , 596)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
La notion de "stricte proportionnalité" pour caractériser la durée de mise en service des voies olympiques introduite dans l’ordonnance par le rapporteur risque de favoriser les contentieux sur les dates de mise en service de ces voies (ou de réservation de ces voies pour reprendre de manière plus précise les termes de l'article 1er de l'ordonnance).
L'ordonnance contient déjà une garantie très forte et très claire sur la durée de réservation des voies olympiques qui n'est possible que du 1er juillet au 15 septembre 2024.
Il est donc indispensable de ne pas modifier l’ordonnance sur ce point afin d’assurer la sécurité juridique des voies olympiques.