En séance

Proposition de loi Création du Centre national de la musique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 612 , 611 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Patrice JOLY et ANTISTE, Mme PEROL-DUMONT, MM. Joël BIGOT, TISSOT, VAUGRENARD et DAUDIGNY et Mme Gisèle JOURDA

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le Centre national de la musique ne peut se substituer aux missions de service public qui doivent être assurées par le ministère de la culture.

Objet

Le secteur du spectacle vivant subventionné est financé par l’Etat et les collectivités territoriales, qui ont comme corollaire la réalisation de nombreuses missions de service public.

Leurs actions participent tant au bon fonctionnement de la démocratisation de la culture, qu’à la liberté de la création et de la programmation ou encore à l’équité territoriale permettant la coopération entre tous les acteurs.

Aussi, il est donc essentiel de réaffirmer que ce nouveau Centre National de la Musique ne doit être qu’un établissement de soutien financier, n’exerçant aucune mission de service public.  Les missions de service public restant assurées par le Ministère de la culture afin d’éviter toute possibilité de marchandisation.

Cet amendement vise donc à mieux encadrer les actions du CNM par rapport au rôle du Ministère de culture et d’éviter tout risque de fragilisation et de démantèlement de ce dernier par le déplacement d’objectifs essentiels de la politique publique au sein du Centre National de la Musique.