Projet de loi Énergie et climat
Direction de la Séance
N°2
19 septembre 2019
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 700 , 699 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Remplacer les mots :
industriel et commercial
par les mots :
des affaires
Objet
Amendement de cohérence et de précision rédactionnelles.