Projet de loi Énergie et climat
Direction de la Séance
N°3
19 septembre 2019
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 700 , 699 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6 UNDECIES
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « situé sur son territoire » sont supprimés
Objet
Amendement de cohérence et de précision rédactionnelle.