Projet de loi Énergie et climat
Direction de la Séance
N°4
19 septembre 2019
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 700 , 699 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté - vote unique |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3 DUODECIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 25
Supprimer les mots :
, telle que définie à l’article 12 de ce même règlement
Objet
Amendement de cohérence et de précision rédactionnelle.