Projet de loi Énergie et climat
Direction de la Séance
N°5
19 septembre 2019
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 700 , 699 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 6 SEPTIES
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I. – Alinéas 13 et 14, secondes phrases
Remplacer les mots :
de la publication
par les mots :
d’un délai d’un an à compter de la promulgation
II. – Alinéa 35
Remplacer les mots :
de six mois
par les mots :
d’un an
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence les délais d’entrée en vigueur de la réforme du cadre législatif relatif au dispositif de garantie d’origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, avec la durée d’un an fixée au III de l’article adopté en CMP.