En séance

Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 93 , 92 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE

ARTICLE 1ER

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I. - Alinéa 10

1° Remplacer les mots :

jusqu’à l’entrée en vigueur

par les mots :

dans l’attente

2° Après le mot :

Royaume-Uni

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à tirer les conséquences de l’absence d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, afin de :

II. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Régler la situation en France des ressortissants britanniques résidant légalement sur le territoire national au moment du retrait du Royaume-Uni ;

III. - Alinéa 13

Après le mot :

personnes

insérer les mots :

à destination et

Objet

Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement précise les finalités de l'habilitation à légiférer par ordonnances sur deux points.

En premier lieu, la commission spéciale a précisé que les ordonnances seraient applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de traités ou d’accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni, qui définiront le nouveau cadre des relations entre les deux États.

Pour plus de souplesse, cet amendement prévoit que les ordonnances s'appliquent "dans l'attente" de traités ou d'accords bilatéraux. Ainsi, des mesures temporaires prises au moment du Brexit mais devenues inutiles ensuite pourraient être abrogées avant même l'entrée en vigueur de ces traités ou accords.

En second lieu, cet amendement précise que les ordonnances prévues à l'article 1^er visent à préserver les flux en provenance mais également à destination du Royaume-Uni.