Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°21
6 novembre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 93 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Remplacer les mots :
jusqu'à l'entrée en vigueur
par les mots :
dans l'attente
Objet
Comme à l'article 1er, cet amendement vise à donner plus de souplesse au Gouvernement dans l'entrée en vigueur puis l'abrogation des mesures prises par ordonnances.
Ces mesures s'appliqueraient "dans l'attente" de traités ou d'accords bilatéraux. Ainsi, des mesures temporaires prises au moment du Brexit mais devenues inutiles ensuite pourraient être abrogées avant même l'entrée en vigueur de ces traités ou accords.