En séance

Projet de loi Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRÉVILLE, M. JACQUIN, Mme HARRIBEY, MM. TEMAL, Joël BIGOT, CABANEL, MARIE et MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 21

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise la simplification de certaines règles et normes au bénéfice d’entreprises ferroviaires qui opèrent sur des lignes spécifiques comme des lignes touristiques ou des lignes dédiées à des opérateurs de fret ferroviaire de proximité. Il exonère ces entreprises de l’obligation d’être titulaire d’une licence d’entreprise ferroviaire.

Les auteurs de l’amendement ne sont en aucun cas hostiles à des mesures de simplification de règles ou de normes qui permettraient de renforcer la compétitivité de certains opérateurs.

Mais, ils s’interrogent sur certains termes utilisés, comme la notion « de réseaux locaux ou régionaux autonomes », qui sont des termes génériques trop flous pour permettre une identification claire des lignes concernées. De telles notions ne figurent pas dans notre code des transports si bien que l’on ne peut exactement apprécier les réseaux concernés par les simplifications introduites. Or, ces dernières simplifications ne sont pas mineures s’agissant des exigences en matière de sécurité comme l’obligation d’être titulaire d’une licence d’entreprise ferroviaire.

Raison pour laquelle, les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article.