Projet de loi Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

Direction de la Séance

N°17

5 novembre 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme PRÉVILLE, M. JACQUIN, Mme HARRIBEY, MM. TEMAL, Joël BIGOT, CABANEL, MARIE et MONTAUGÉ, Mme Sylvie ROBERT, M. KANNER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 23

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise la simplification de certaines règles et normes au bénéfice d’entreprises ferroviaires qui qui opèrent sur des réseaux « séparés sur le plan fonctionnel du reste du réseau et destinés uniquement à l’exploitation de services « locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs ou de marchandises».

Il supprime pour certains conducteurs de trains l’obligation d’être titulaire d’une licence ferroviaire.

Les auteurs de l’amendement ne sont en aucun cas hostiles à des mesures de simplification de règles ou de normes qui permettraient de renforcer la compétitivité de certains opérateurs.

Néanmoins, ils s’interrogent sur les réseaux exactement concernés par les simplifications introduites par cet article et qui ne sont pas moindres s’agissant des exigences en matière de sécurité comme l’obligation d’être titulaire d’une licence pour les conducteurs.

Pour ces raisons, les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet article.