En séance

Projet de loi Suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 97 , 96 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent au présent article qui permet, sur dérogation, la chasse d’oiseaux migrateurs en dehors des périodes d’ouverture de la chasse et pendant leur période de retour vers leur lieu de nidification.

Ils estiment qu’une telle mesure, outre le fait qu’elle n’est étayée par aucun argument ni dans l’exposé des motifs ni dans l’étude d’impact,  n’a pas sa place dans le présent projet de loi, dont l’objectif assumé est de limiter les normes pesant sur les entreprises et la compétitivité.

Ils considèrent sur le fond qu’elle constitue un mauvais signe envoyé concernant la protection de la biodiversité alors même que nous sommes confrontés à une perte majeure de biodiversité et à l’extinction de nombreuses espèces.